La Cour Suprême a statué la location touristique ne permet pas l’exonération de l’impôt sur la plus-value. En vertu de deux Arrêts publiés le 21 Janvier 2014, la Cour Suprême a déterminé que les acheteurs et les vendeurs des appartements loués aux touristes ne seront pas exonérés de l’impôt sur la plus-value; exonération dont jouissent les vendeurs et acquéreurs des appartements résidentiels. La Cour Suprême a ainsi créé un précédent selon lequel les appartements de vacances ne sont pas considérés comme des appartements résidentiels au regard de l’impôt foncier, mais comme des appartements ordinaires ne permettant pas ainsi à celui qui le vend ou l’acquiert de bénéficier de l’exonération ou des allégements fiscaux accordés pour les appartements résidentiels.
Le phénomène de la construction des appartements à des fins de location de courte durée pour les touristes ne cesse de se développer, principalement à Tel-Aviv.
Au regard de cela, les Autorités fiscales ont adopté une politique de réduction des avantages fiscaux existant sur les revenus immobiliers des propriétaires de ces appartements, et ce pour deux raisons: le désir de soutenir l’industrie hôtelière et la volonté de maintenir un inventaire adéquat d’appartements en location à des fins de logements permanents.
Raids dans l’enceinte des Tours de prestige à Tel-Aviv
Durant l’été 2013, l’Administration fiscale a ouvert une enquête à l’issue de laquelle a été découvert qu’un grand nombre de résidents étrangers qui détiennent des appartements de prestige dans ces Tours, les louent aux touristes et ne déclarent pas les revenus perçus à raison des locations.
Dans une enquête plus poussée, avaient été découverts six appartements appartenant à une société détenue par un citoyen français qui loue des appartements aux touristes et qui n’a jamais ouvert de dossier à l’Administration fiscale.
A la suite de ces découvertes, les Autorités fiscales ont décidé d’élargir et de raffermir les enquêtes.
En Israël, il existe une exonération d’impôt sur les revenus issus de la location des appartements résidentiels, dès lors qu’un tel revenu n’est pas supérieur à 5000 shekels par mois.
Au-delà de ce montant, il s’agit de payer un impôt marginal, conformément aux revenus du propriétaire du bien. Dans des cas particuliers, il est possible de réduire l’assujettissement à l’impôt à un taux de 10%.
Toutefois, les avantages fiscaux applicables à la location des appartements résidentiels n’ont pas vertu à s’appliquer à la location touristique.
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